Amendement n° 78

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, en l’absence d’un plan d’action relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés. Une même pénalité est appliquée en cas de non-respect des termes de l’accord ou, à défaut d’accord conclu, des termes du plan d’action. Cette pénalité ainsi que les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord ou du plan d’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »