Irrecevable

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Sous-amendement n° 883

Sébastien Peytavie EcoS · Article 13

En clair

Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 9 juil. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique