Amendement n° 606

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat.

Il est essentiel pour garantir l’effectivité des droits à absence des élus qui exercent une activité professionnelle. Aujourd’hui, beaucoup d’élus locaux sont pénalisés dans leur emploi parce qu’ils s’engagent pour leur commune.

Certains voient leurs horaires changés, leur contrat modifié, ou perdent même des droits à la retraite. Ce n’est pas acceptable.

Ce que nous proposons ici, c’est simple : reconnaître ces absences comme du vrai temps de travail, et empêcher toute modification du contrat sans l’accord de l’élu.

C’est une mesure de protection, mais aussi de respect pour ceux qui s’engagent au service de l’intérêt général.

Dans les petites communes, être maire ou adjoint, c’est souvent un double sacrifice : personnel et professionnel.

On ne peut pas appeler à renforcer la démocratie locale tout en laissant ces élus seuls face à leur employeur.

Il est donc proposé de rétablir l’article 9 bis en insérant expressément dans le code du travail les garanties prévues par le code général des collectivités territoriales, à l’égard des employeurs.