Amendement n° 445

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement étend les dispositions de l’article L. 611‑1 du code de l’éducation, qui prévoit la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières, pour les étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral.