Amendement n° 639

Cet amendement ramène à trois ans la durée maximale des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l'État et les sociétés du secteur de l’audiovisuel public.

Une durée de cinq ans apparaît trop longue pour garantir un contrôle démocratique effectif ainsi qu’une réelle capacité d’adaptation du service public aux évolutions technologiques, économiques et sociales. Limiter la durée à trois ans permet de multiplier les occasions de consultation du Parlement et des salariés, renforçant ainsi leur rôle de contre‑pouvoir vis‑à‑vis de la direction centralisée du nouvel ensemble.

Il s’agit de garantir que les orientations stratégiques du service public de l’audiovisuel demeurent plus régulièrement évaluées, plus transparentes, et davantage nourries par la parole des salariés ainsi que par le contrôle des élus de la Nation.