Amendement n° 63 (Rect)

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code pénal est ainsi modifié :

« 1° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :

« a) L’article 132‑19 est ainsi modifié :

« – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

« – le deuxième alinéa est supprimé ;

« – le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;

« – le dernier alinéa est ainsi modifié :

« i) au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ;

« ii) à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ;

« b) L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 2° L’article 464‑2 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié :

« –  au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

« –  à la première phrase du 3°, les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ;

« –  le dernier alinéa est ainsi modifié :

« i) le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;

« ii) après le mot : « sociale », la fin est supprimée ;

« b) le II est abrogé ;

« c) à la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

« d) au V, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « et III ». »