Sous-amendement n° 202

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 1er A

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé ce sous-amendement le 26 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« supplémentaire »,

insérer les mots :

« , quelle que soit la personne à l’origine de la demande, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à en préciser la portée : aucune personne, quelque soit sa qualité ou son autorité, ne peut exiger d'éléments supplémentaires.