Sous-amendement n° 200

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 1er A

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé ce sous-amendement le 26 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de nationalité étrangère ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Ecologiste et Social partage l’objectif de cet amendement qui rappelle justement que « la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. »

Dans cette logique, ce sous-amendement vise à garantir l’effectivité de ce principe en interdisant l’exigence de documents supplémentaires aux futurs époux, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi il propose de supprimer la référence à la nationalité étrangère des époux.