Amendement n° 549

Dominique Voynet EcoS · Après l'article 17

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :

« À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec seulement 260 médecins pour près de 320 000 habitants, soit, en moyenne, 4 fois moins qu’en métropole, Mayotte est indéniablement le plus important désert médical du territoire français. La médecine de ville y est d'ailleurs quasiment inexistante.

Cet amendement vise à palier cette situation qui affecte l'ensemble des habitants de Mayotte pour lesquels l'accès aux soins est extrêmement limité.