Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 530
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En clair
Jean Moulliere a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 33 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2031 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030.
Le présent amendement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2031, afin mettre cette échéance en cohérence avec la convergence sociale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Paul Christophe
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Philippe Fait
- HOR François Gernigon
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Xavier Lacombe
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Marie-Agnès Poussier-Winsback
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A 20 pour · 65 contre · 46 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000530
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573