Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 528
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En clair
Jean Moulliere a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 33 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 214, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« de l’aménagement du territoire et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :
« La reconstruction de Mayotte implique une révision du schéma d’aménagement régional, à laquelle seront associés le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte et les gestionnaires d’aires protégées mahorais. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit par le président du Conseil Départemental sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel.
Le présent amendement vise à prévoir que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte soit également associé à la révision du schéma d’aménagement régional.
La révision du schéma d’aménagement régional est en effet rendue nécessaire par les dégâts causés par le cyclone Chido.
Il vise également à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées mahorais y soient associés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 403 · Estelle Youssouffa Rejeté
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Paul Christophe
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR Thierry Benoit
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Philippe Fait
- HOR François Gernigon
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Xavier Lacombe
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Marie-Agnès Poussier-Winsback
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000528
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573