Amendement n° 476

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement »

les mots :

« La départementalisation n’a pas suffi à rattraper le retard de développement de Mayotte et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Plus de dix ans après la départementalisation de Mayotte, les promesses de rattrapage économique, social et institutionnel restent largement non tenues.

Mayotte demeure le territoire le plus pauvre de France, souffrant d’un chômage massif, d’un taux de pauvreté de près de 80 % et de systèmes éducatifs et de santé en grande difficulté.

La départementalisation était censée offrir un cadre stable et équitable de développement, or, elle n’a pas permis d’initier une dynamique de progrès durable. Elle s’est effectuée sans réelle adaptation aux réalités locales, ni anticipation des conséquences sociales et migratoires.

Cet amendement entend reconnaître cette réalité en l’inscrivant dans ce rapport annexé afin de permettre une reconstruction de Mayotte honnête, adaptée et ambitieuse.