Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 355

Elsa Faucillon GDR · Article 1er

En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 133, insérer les cinq alinéas suivants :

« – à engager, d’ici décembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu à l’article L. 1321‑1 B du code de la santé publique ;

« – à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics ;

« – à assurer l’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics, notamment en multipliant les points d’achat et de recharge des cartes monétiques ; ».

« Le stockage et la récupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pour les ménages. »

« En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l’utilisation des eaux de surface) dans les zones où le service public d’eau n’est pas suffisant ou efficient. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a été travaillé avec la Coalition Eau.

Cet amendement vise à mettre en œuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public de l’eau à Mayotte.

En 2017, 29 % des logements n’avaient pas accès à l’eau potable à Mayotte, ce qui représente 81 000 personnes. Mayotte subit en effet une sécheresse inouïe, qui s’ajoute à des infrastructures vétustes et à un manque criant d’installations de traitement et de dessalement. Cette crise de l’eau a des conséquences sociales et sanitaires graves. En effet, les problèmes d’accès à l’eau potable, d’hygiène et d’évacuation de l’eau peuvent être à l’origines d’épidémies diverses, alors même que l’accès aux soins à Mayotte est 16,9 % plus cher qu’en métropole.

Pourtant l’État et le département ne sont pas à la hauteur et les plans mis en œuvre sont largement insuffisants.

Après le passage des cyclones Chido et Dikeledi, la crise de l’eau à Mayotte s’est aggravée et de nombreuses infrastructures sont désormais inutilisables, tandis que les besoins n’ont jamais été aussi élevés. Ainsi, les coupures d’eau se multiplient et sa qualité se dégrade.

Les trois premiers alinéas visent donc à apporter des précisions sur le Plan Eau Mayotte, en particulier en réalisant un réel diagnostic sur l’état de la crise de l’eau et en multipliant le nombre de points d’accès à l’eau. En attendant de pallier les graves défaillances du service public de l’eau à Mayotte, nous devons pouvoir agir en parallèle sur tous les fronts. C’est pourquoi il est nécessaire d’encourager l’ensemble des sources alternatives (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l’utilisation des eaux de surface…).

Selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) : "l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous". En l’occurrence, à Mayotte, cette loi n’est pas respectée et c’est pourquoi il est donc aujourd’hui nécessaire d’agir urgemment.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Elsa Faucillon GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000355
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573