Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 353
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En clair
Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer au taux :
« 87,5 % »
le taux :
« 100 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil de pauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Après le cyclone Chido, la situation s’est fortement aggravée, et pourtant, le SMIC horaire à Mayotte n’est que de 8,98 €, contre 11,88 € en métropole, alors même que la vie y coute bien plus cher. En effet, les prix des denrées alimentaires sont 30 % plus élevés qu’en métropole et l’accès aux soins y coûte 16,9 % plus cher.
Face à ces inégalités criantes et aux conséquences sociales irréversibles, la population mahoraise ne peut pas attendre six ans pour la revalorisation du SMIC. Par ailleurs, il ne devrait pas y avoir de seuil intermédiaire, mais bien un alignement au très court terme, à 100 %, sur le taux actuel en cours en métropole d’ici le 1er janvier 2026.
Cet amendement propose ainsi d’aligner le SMIC sur le taux en cours en France métropolitaine non pas d’ici 2031, mais d’ici la fin de l’année 2025. Les rédacteurs de cet amendement soulignent par conséquent le manque d’ambition de cet alinéa, alors même que l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur les taux de la métropole pourrait être décidé par décret. Une telle mesure d’égalité et de justice est absolument nécessaire afin de garantir aux habitants de l’archipel des conditions de vie dignes, et ce, le plus vite possible.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 151 · Aurélien Taché Rejeté
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Karine Lebon
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Yannick Monnet
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Stéphane Peu
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000353
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573