Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 18
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En clair
Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 17 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« nette » »
insérer les mots :
« , au prix de nombreuses atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les opérations Wumbushu (2023) et Place nette (2024) ont eu des conséquences désastreuses sur les habitants de l’île, en particulier sur les enfants.
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la moitié de la population de Mayotte est composée d’enfants et que 80 % d’entre eux vivent dans la grande pauvreté. Les premières victimes des opération de destructions de bidonvilles sont les enfants.
Depuis la mise en œuvre de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui autorise les préfets de Guyane et de Mayotte à détruire l’habitat insalubre sur simple décision administrative, pas moins de 3500 logements ont été détruits et 14 500 habitants mis à la rue, avec comme conséquence une forte inflation des loyers.
Par ailleurs, selon l’UNICEF, en 2023, sur les 701 cases en tôles détruites, moins de la moitié des personnes concernées ont eu accès à un hébergement d’urgence provisoire, mettant en lumière l’insuffisance des solutions proposées et leur inadaptation aux besoins des familles, en particulier des enfants. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) impose pourtant qu’une « proposition de relogement adaptée » soit faite à l’endroit des habitants concernés par les démolitions.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Édouard Bénard
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Yannick Monnet
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573