Sous-amendement n° 719

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En clair

Dominique Voynet a déposé ce sous-amendement le 16 juin 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en séance publique le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le 5° sexies introduit une incertitude juridique et technique majeure en remettant en cause le statut de « déchet radioactif » qui, selon la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, repose sur le critère de l’absence de valorisation possible dans des conditions économiquement acceptables et techniquement maîtrisées. La possibilité de requalifier trop facilement un déchet en matière valorisable affaiblit ce cadre de protection.

Cette disposition pourrait ouvrir la voie à une politique de gestion plus laxiste des déchets nucléaires, en prolongeant indéfiniment leur entreposage ou en retardant les décisions de stockage définitif, au motif d’une valorisation potentielle future. Elle va ainsi à l’encontre du principe de responsabilité dans la gestion des déchets, qui suppose que chaque génération traite les conséquences de ses choix technologiques, plutôt que de les reporter.

Enfin, le rôle de l’ASN n’est ici que consultatif, ce qui fragilise la crédibilité du processus décisionnel. S’agissant de matières présentant des risques importants pour la santé et l’environnement, une telle décision ne saurait relever du seul pouvoir discrétionnaire de l’exécutif.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer le 5° sexies afin de garantir la cohérence du droit, la clarté des statuts juridiques des substances nucléaires, et la crédibilité de la politique française de gestion des déchets radioactifs.