Amendement n° 368

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Garantir que les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑6 bénéficient à leur demande aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires, aux consommateurs finals non domestiques, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2° du I, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;

b) Le même I est complété par 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissement publics ; » ;

c) Les II et III sont abrogés.