amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Amendement n° 642
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En clair
Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement et France Stratégie remettent au Parlement un rapport évaluant le lien entre l’absence de liaison autoroutière entre Toulouse et Castres et la situation sociale, économique et démographique du bassin de Castres-Mazamet.
En particulier, ce rapport propose une conclusion sur les conséquences du projet de l’A69 sur le développement économique et social du bassin de Castres-Mazamet.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette demande de rapport vise à éclairer la décision publique en permettant de disposer d’une évaluation complète et indépendante sur le lien entre l'absence de liaison autoroutière entre Toulouse et Castres et la situation sociale, économique et démographique du bassin de Castres-Mazamet. En effet, l’un des arguments les plus mobilisés pour défendre le projet est la supposée situation d’enclavement de Castres, reprise dans la présente loi, qui doit permettre un “désenclavement territorial”. Pourtant, la notion d’enclavement ne fait l’objet d’aucune définition juridique ou socio-économique précise. Par conséquent, fonder la reconnaissance d’une raison impérieuse d’intérêt public sur l’enclavement semble fragile.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Eva Sas
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1446
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1446P0D1N000642
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1446