amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Amendement n° 642

Nicolas Bonnet EcoS · Après l'article unique

En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 546amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement et France Stratégie remettent au Parlement un rapport évaluant le lien entre l’absence de liaison autoroutière entre Toulouse et Castres et la situation sociale, économique et démographique du bassin de Castres-Mazamet.

En particulier, ce rapport propose une conclusion sur les conséquences du projet de l’A69 sur le développement économique et social du bassin de Castres-Mazamet.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette demande de rapport vise à éclairer la décision publique en permettant de disposer d’une évaluation complète et indépendante sur le lien entre l'absence de liaison autoroutière entre Toulouse et Castres et la situation sociale, économique et démographique du bassin de Castres-Mazamet. En effet, l’un des arguments les plus mobilisés pour défendre le projet est la supposée situation d’enclavement de Castres, reprise dans la présente loi, qui doit permettre un “désenclavement territorial”. Pourtant, la notion d’enclavement ne fait l’objet d’aucune définition juridique ou socio-économique précise. Par conséquent, fonder la reconnaissance d’une raison impérieuse d’intérêt public sur l’enclavement semble fragile.

Auteurs 37

Nicolas Bonnet EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1446

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1446P0D1N000642
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1446