Amendement n° 640

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut conseil pour le climat remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation entre le projet de l’A69 et les objectifs climatiques de la France.

Il précise en particulier la compatibilité du projet de l’A69 avec :

1° La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a mis en place la stratégie nationale bas-carbone, laquelle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des plafonds nationaux d’émissions pour des périodes de cinq ans ;

2° La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui a fixé l’objectif de neutralité carbone en 2050 ;

3° La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

4° La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a fixé l’objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050.