amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Amendement n° 639

Nicolas Bonnet EcoS · Après l'article unique

En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 546amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut conseil pour le climat remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation entre le projet de l’A69 et les engagements climatiques internationaux de la France, notamment l’accord de Paris sur le climat et les objectifs européens dans le cadre du paquet « Fit for 55 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette demande de rapport vise à disposer d’une évaluation indépendante et scientifique, menée par le Haut conseil pour le climat dont le rôle est d’éclairer la décision publique, sur l’adéquation ou l’inadéquation entre le projet de l’A69 et les engagements climatiques internationaux de la France.

Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, la poursuite du projet de l’A69 ne lui permettra pas d’être aligné avec la trajectoire de réduction nécessaire pour atteindre les engagements climatiques internationaux de la France, notamment dans l’accord de Paris sur le climat et via le paquet européen “Fit for 55”.

Auteurs 37

Nicolas Bonnet EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1446

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1446P0D1N000639
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1446