Amendement n° 334

Christine Arrighi EcoS · Après l'article unique

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 546amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À compter de la réception d’une mise en demeure du concédant au titre de l’article 40.3 du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le concessionnaire ne peut procéder à la distribution de dividendes ni à un amortissement anticipé des financements privés externes sans l’accord préalable et écrit du Gouvernement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement sécurise l’intérêt financier de l’État et empêche toute fuite de capitaux en cas de manquement au contrat de concession afin de garantir que les fonds ne soient pas détournés des obligations contractuelles prioritaires.

Auteurs 38

Christine Arrighi EcoS

EcoS 37

Les 37 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1446

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1446P0D1N000334
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1446

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