Amendement n° 304

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des plans locaux d’urbanisme intercommunaux des territoires traversés par la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse avec les évolutions du projet. Ce rapport analyse notamment :

1° La compatibilité des orientations d’aménagement avec les emprises réelles de la future infrastructure ;

2° Les éventuels ajustements opérés dans les documents d’urbanisme ;

3° Les effets du projet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;

4° La prise en compte des continuités écologiques et des objectifs de sobriété foncière.