Amendement n° 301

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités, les justifications et les conséquences financières de la mesure de réduction de 33 % du tarif de péage sur la section tarnaise de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, entre les diffuseurs de Villeneuve-lès-Lavaur et de Soual-Est. Ce rapport analyse notamment :

1° Les conditions contractuelles ayant permis cette modulation tarifaire ;

2° L’impact prévisionnel sur les recettes de péage et l’équilibre économique de la concession ;

3° La contribution directe ou indirecte des personnes publiques à cette baisse tarifaire ;

4° Les effets attendus sur la fréquentation et la viabilité du projet.