amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Amendement n° 249
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En clair
Christine Arrighi a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la perte d’activité agricole résultant de l’artificialisation et de l’inaccessibilité des délaissés liés au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport précise notamment :
1° La surface agricole utile directement ou indirectement impactée ;
2° Le nombre et le profil des exploitations affectées ;
3° Les productions agricoles concernées et les pertes économiques estimées ;
4° Les mesures de compensation ou d’accompagnement prévues ;
5° L’impact global sur la pérennité des terres nourricières dans le bassin concerné.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à permettre une évaluation des conséquences agricoles concrètes du projet autoroutier A69, en particulier celles liées aux délaissés, ces surfaces résiduelles et fragmentées, souvent inexploitables, qui contribuent à la perte de continuité foncière des exploitations agricoles.
Alors que le projet traverse des zones agricoles à haute valeur agronomique et que le Gouvernement affirme soutenir la souveraineté alimentaire, il est indispensable de mesurer les effets réels de l’infrastructure sur l’activité agricole locale, notamment en termes de perte de surface, de désorganisation des exploitations, et de recul de l’activité productive.
Ce rapport a pour objet de confronter les discours politiques aux réalités de terrain, et de permettre au Parlement d’exercer un contrôle démocratique sur les impacts sociaux et agricoles d’un aménagement contesté, au-delà de ses seules dimensions juridiques ou techniques.
Auteurs 38
- EcoS 37
Les 37 cosignataires
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Delphine Batho
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1446
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1446P0D1N000249
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1446