Amendement n° 243

Le présent amendement vise à documenter les risques juridiques et financiers que fait peser la validation rétroactive opérée par la présente proposition de loi.

En annulant les autorisations environnementales, le tribunal administratif de Toulouse a constaté une irrégularité substantielle, notamment en matière de respect du droit de l’environnement. En dépit de cette décision, la proposition de loi cherche à valider rétroactivement les actes annulés. Cette manœuvre législative ouvre la voie à des recours en responsabilité, notamment de la part de citoyens, associations, collectivités ou entreprises.

De même, la résiliation anticipée du contrat ou sa modification pourrait entraîner une indemnisation du concessionnaire. Ce rapport a donc pour objectif de permettre au Parlement d’anticiper les conséquences financières potentielles de la loi, et d’évaluer le coût réel, direct ou indirect, de la validation législative d’un acte administratif jugé illégal.