Amendement n° 213

Cet amendement propose de renommer la proposition de loi afin de traduire avec clarté la nature du mécanisme juridique mis en œuvre, à savoir,  la légalisation rétroactive d’un projet ayant déjà fait l’objet d’une annulation par le juge administratif. Le texte actuellement examiné vise à valider, après coup, des autorisations environnementales annulées au motif qu’aucune raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ne justifiait les atteintes graves à des espèces protégées et à des milieux naturels sensibles.

Ce faisant, le législateur entend rétablir par la loi ce que le juge a déclaré illégal, non pas en réponse à une exigence nouvelle d’intérêt général, mais au seul motif de l’avancement matériel du chantier. Le texte substitue ainsi la logique du fait accompli à celle du droit. Il efface rétroactivement une illégalité constatée, au détriment des principes de sécurité juridique, de séparation des pouvoirs et de hiérarchie des normes.

En consacrant dans la loi un raisonnement qui consiste à dire : « puisque les travaux sont largement engagés, la légalité doit suivre », cette proposition opère un renversement dangereux de l’ordre normatif. Le nouveau titre proposé traduit la réalité juridique que le texte cherche à maquiller. Il invite le Parlement à prendre conscience du précédent que cette validation créerait.