amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3396
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En clair
Julie Ozenne a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à la préservation des zones humides et des milieux aquatiques associés à l’agriculture
Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales.
Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles. Pour que ce potentiel soit durablement préservé, il est indispensable d’anticiper les mutations des systèmes de production et de renforcer les compétences des futurs professionnels.
L’échéance fixée au 1er janvier 2030 permet de laisser le temps nécessaire aux établissements de formation pour adapter leurs maquettes pédagogiques, mobiliser les ressources humaines compétentes et articuler ces évolutions avec leurs propres trajectoires institutionnelles. Ce calendrier raisonnable garantit la faisabilité de l’objectif sans générer de contrainte administrative immédiate.
Cet amendement n’emporte pas de charge nouvelle. Il formule un objectif stratégique, en articulation avec les instruments existants de contractualisation entre l’État et les établissements concernés. Il permet ainsi de concilier les impératifs agricoles et environnementaux dans une logique d’adaptation territorialisée au changement climatique, en s’appuyant sur l’un des leviers structurels les plus efficaces : la formation initiale.
Auteurs 38
- EcoS 37
Les 37 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Delphine Batho
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003396
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437