amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 3347

Julie Ozenne EcoS · Après l'article 5 ter

En clair

Julie Ozenne a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin de soutenir les agriculteurs engagés dans des modes de production respectueux de la ressource en eau, l’État se dote d’une stratégie nationale de déploiement des Paiements pour Services Environnementaux, fixée par décret, qui définit la marche à suivre pour les développer sur toutes les zones prioritaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis leur lancement, les objectifs des plans Ecophytos n'ont jamais été atteints et sont sans cesse repoussés.

Il est plus que jamais urgent de se donner les moyens de libérer notre modèle agricole de sa dépendance aux pesticides, en soutenant les conversions vers l’agriculture biologique.

Ce n’est bien évidemment pas aux agriculteurs de supporter seuls le coût de la transition. Ces derniers doivent être rémunérés pour leurs actions en faveur de la protection de l’environnement.

Ici encore les outils existent, fonctionnent et sont éprouvés.  Depuis 2019, les agences de l’eau ont expérimenté plusieurs types de paiements pour services environnementaux via des appels à projets visant à améliorer la couverture des sols, préserver les prairies ou encore les captages.
L’intérêt de ces derniers types de PSE est particulièrement stratégique pour préserver la ressource en eau. En effet, à l’échelle par exemple du bassin Artois-Picardie, les aires de captage ne représentent que 3% de la SAU du bassin mais fournissent l’alimentation en eau potable de 4 millions d'habitants.

L’urgence quant à la protection de la santé des agriculteurs, des Français et de la ressource en eau appelle à accélérer le rythme de déploiement des PSE, en les axant sur les secteurs les plus sensibles, c’est-à-dire les zones humides, les têtes de bassin versant et les aires de captage.

C’est pourquoi cet amendement propose que l'Etat se dote d’une stratégie nationale de déploiement des Paiements pour Services Environnementaux.

Auteurs 38

Julie Ozenne EcoS

Les 37 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003347
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437