Amendement n° 3294

Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Prévention des risques résultant de l’exposition aux produits phytosanitaires

« Art. L. 524‑3. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine et sur l’environnement, toute denrée alimentaire issue de produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytosanitaire doit être signalée par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».