Amendement n° 3272

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En clair

Julie Ozenne a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑6-1 ainsi rédigé :

« Art L. 253‑6-1 – Pour répondre aux objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du présent code, il est institué un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse.

Il est urgent d’enrayer cette baisse en instituant un principe de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique, contribuant ainsi au respect du plan Ecophyto par l'encouragement aux agriculteurs qui se tournent vers des pratiques plus vertueuses sur le plan sanitaire et environnemental.

Auteurs 38

Julie Ozenne EcoS

EcoS 37

Les 37 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003272
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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