Amendement n° 3271

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 3232‑8‑1 – Sans préjudice porté au règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l’étiquetage des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement en plastique ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique, porte, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :

« a) Un avertissement sanitaire et environnemental, combiné avec une photographie ;

« b) Un avertissement général ;

« c) Un message d’information, comportant notamment le nom des produits phytopharmaceutiques utilisés

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »