Amendement n° 2141

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45, lesquels ont été introduits en séance au Sénat par un amendement du Gouvernement.

Ces alinéas prévoient de recentrer l’obligation de certificats d’économie de produits phytos (CEPP) sur les distributeurs seulement.

Actuellement, les personnes concernées par le dispositif sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs ayant acheté des produits phytopharmaceutiques à l’étranger.

Les alinéas en question suppriment donc l'obligation de réduction imposée aux agriculteurs achetant leurs produits à l'étranger. Les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger et les applicateurs représentent certes une faible part des obligations du dispositif, mais cet état de fait ne constitue pas une raison légitime pour établir un régime plus favorable, lequel pourrait favoriser des pratiques de contournement des CEPP, par des achats de quantités importantes de produits phytopharmaceutiques à l'étranger.