Amendement n° 2135

Le présent amendement vise à souligner le caractère superfétatoire de l'article 7 bis, compte tenu de l'abrogation de la note de service de 2023 de l'ONF motivant l'introduction de cet article. Nous considérons en conséquence l'article 7 bis malvenu et défendons sa suppression.

A défaut, nous demandons au travers du présent amendement la remise d'un rapport annuel du Gouvernement qui permettra de souligner le caractère superflu et de droit bavard de cette disposition, dans la mesure où l'ONF a d'ores et déjà actualisé sa note de service avec celle applicable depuis le 1er janvier 2025, qui facilite l'accès aux forêts domaniales pour les apiculteurs et trouve un équilibre avec la nécessaire protection de la biodiversité. Cette considération n'est pas accessoire, dans la mesure où un sujet de partage des ressources entre abeilles domestiques et abeilles sauvages se pose d’après des travaux scientifiques récents, avec une concurrence établie vis-à-vis de la ressource nectarifère.