amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1999
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En clair
Benoît Biteau a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Les interprofessions reconnues mentionnées aux articles L. 632‑1 à L. 632‑2, mettant en œuvre une contribution volontaire obligatoire prévue à l’article L. 632‑2 du code rural et de la pêche maritime publient chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues. Ce rapport précise notamment la répartition des financements par type d’action, les critères d’allocation des fonds et les bénéficiaires effectifs des soutiens accordés. Il est rendu public dans des conditions définies par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La contribution volontaire obligatoire (CVO) constitue un outil central de financement des actions interprofessionnelles dans les filières agricoles. Toutefois, les modalités précises d’utilisation de ces fonds sont rarement rendues publiques, ce qui limite la lisibilité des priorités fixées et l’évaluation de l’impact des actions menées.
Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la gestion des CVO en imposant la publication annuelle d’un rapport détaillant leur affectation. Une telle exigence permettrait d’améliorer l’information des producteurs contributeurs, de favoriser un usage équitable des fonds collectés, et de garantir une meilleure redevabilité des interprofessions envers leurs membres.
Auteurs 38
- EcoS 37
Les 37 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Delphine Batho
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001999
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437