Amendement n° 1992

La contribution volontaire obligatoire (CVO), prévue aux articles L.632-1 à L.632-6 du code rural et de la pêche maritime, constitue un levier essentiel de financement des actions menées par les interprofessions dans les filières agricoles. Or, les producteurs engagés en agriculture biologique contribuent à ce dispositif au même titre que les autres, sans que leur représentation ou leurs spécificités ne soient toujours pleinement prises en compte dans la gouvernance et les priorités stratégiques de ces structures.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les modalités de représentation de l’agriculture biologique au sein des interprofessions reconnues, ainsi que sur les conditions d’accès aux dispositifs financés par la CVO. Il s’agit de faire la transparence sur la participation réelle des acteurs de la bio aux orientations collectives et d’identifier les leviers juridiques ou réglementaires permettant de garantir une représentation plus équitable.

Ce travail permettra d’alimenter une réflexion plus large sur la reconnaissance des spécificités de l’agriculture biologique dans les dynamiques interprofessionnelles et les politiques de filière.