amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1972
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En clair
Dominique Voynet a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 211-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-2. – Dans les zones à dominante karstiques telles qu’identifiées par le bureau de recherches géologiques et minières, la méthanisation telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l’épandage de digestat issu de la méthanisation sont limités à l’autonomie énergétique des fermes et ne pourront mener à commercialisation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les milieux karstiques, par leur porosité et la rapidité des transferts d’eau, sont extrêmement sensibles à la pollution, notamment à l’azote soluble et aux matières organiques. L’épandage de digestats, même issus de matières agricoles, représente un risque majeur pour la qualité des eaux souterraines, qui sont souvent utilisées pour l’eau potable et à des fins agricoles.
Cette mesure permettrait aux agriculteurs de bénéficier des avantages énergétiques de la méthanisation tout en conservant une qualité des eaux souterraines convenables.
Auteurs 38
- EcoS 37
Les 37 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Delphine Batho
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001972
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437