Amendement n° 1966

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la vente par commerce électronique de produits phytosanitaires. Ce rapport évalue notamment le lien entre le développement de la vente de produits phytosanitaires via le commerce en ligne et l’évolution de la consommation de produits phytosanitaires. Il détermine les pratiques commerciales spécifiques au commerce en ligne, ainsi que les dangers spécifiques au commerce de produits phytopharmaceutiques, afin d’éclairer les futures décisions concernant la vente via le commerce en ligne de produits phytosanitaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à l’achat ou toute forme de promotion susceptible de banaliser leur usage.

Afin d’élaborer les gardes-fous les plus pertinents pour prévenir des dangers du commerce en ligne de produits phytosanitaires, cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport analysant les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances.

Auteurs 37

Benoît Biteau EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001966
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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