Amendement n° 1789

Cet amendement prévoit la création d’un comité pour projeter la mise en place d’un fonds mutuel et solidaire permettant de couvrir les risques de pertes de récoltes ou de cultures par un mécanisme de solidarité entre les agriculteurs.

Le système assurantiel privé multirisques climatiques présente de nombreuses limites : faible couverture des agriculteurs, système sous perfusion de subventions publiques pour l’essentiel provenant de fonds européens, système mis en danger par les conséquences du dérèglement climatique. De nombreuses propositions robustes pour porter un système radicalement différent, reposant sur une philosophie de mutualisation des pertes entre les agriculteurs existent.

La création d’un fonds d’intervention alimenté par des concours publics étant interdite aux députés sur le fondement de l’article 40 de la constitution, conformément aux règles de recevabilité financière (voir : Éric Woerth, Rapport d’information n° 5107 sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 74), le présent amendement propose la création d’un comité orientant par ses recommandations l’allocation de moyens.

L’amendement projette en vue de l’alimentation du futur fonds la hausse de la taxation sur les bénéfices des industries agroalimentaires et phytosanitaires afin qu’une part des importants bénéfices réalisés par ces industries soient transférée des actionnaires aux agriculteurs. Cette mesure vise des sociétés dont le chiffre d'affaires a explosé ces dernières années. L’amendement prévoit que seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros soient concernées.