Amendement n° 1775

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement se fixe pour objectif, dans le cadre des travaux de révision des modalités assurantielles, d’intégrer au cahier des charges des contrats d’assurance multirisques climatiques une obligation de couverture continue pour les épisodes de gel, sans périodes fixes d’exclusion, afin de garantir une protection effective des exploitations agricoles contre les aléas climatiques sur l’ensemble du cycle cultural.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les contrats d’assurance multirisques climatiques prévoient actuellement des périodes fixes de garantie, laissant les exploitants sans couverture en dehors de ces dates. Avec la multiplication d’épisodes de gel précoces ou tardifs liés au dérèglement climatique, cette rigidité crée des “trous de couverture” injustifiés. Cet amendement vise à encourager une révision du cahier des charges afin d’assurer une protection continue, mieux adaptée aux réalités actuelles du risque agricole.

Auteurs 38

Benoît Biteau EcoS

EcoS 37

Les 37 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001775
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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