Amendement n° 1029

L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3 du présent code et des périmètres de protection prévus à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active terbuthylazine. »