Amendement n° 899

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les conditions dans lesquelles le public peut y accéder, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement complète et précise les dispositions de l'article 5 nonies, en les inscrivant dans le code de l'environnement.

Il précise aussi l'accès par les citoyens aux données relatives à l'usage économique de l'eau par le secteur agricole (volumes prélevés par exploitation, nature des cultures irriguées...).

Auteurs 37

Delphine Batho EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000899
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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