Amendement n° 894

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de cette mission. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est nécessaire de préciser que l'Anses ne peut recevoir aucune instruction dans le cadre de ses missions relatives aux AMM. Leur délivrance, leur modification ou leur retrait résulte de l'expertise scientifique, de l'évaluation des risques et de l'application du règlement européen.

Le cas échéant, le ministre de l'agriculture peut intervenir a posteriori de la délivrance des AMM par l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Le législateur peut également se saisir des situations de risque pour la santé et pour la biodiversité.

Auteurs 38

Delphine Batho EcoS

EcoS 37

Les 37 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000894
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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