Amendement n° 893

L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les
conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement
détenues par les autorités publiques ».

De plus, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2016 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement a précisé que la notion « d’émissions dans l’environnement », au sens de l’article 4 de la Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, inclut notamment le rejet dans l’environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cette directive qui prévoit que « les États membres ne peuvent (...) prévoir qu’une demande soit rejetée lorsqu’elle concerne des informations relatives à des émissions dans l’environnement » s’applique bien aux informations relatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Le règlement européen d’exécution 2023/564 prévoit la numérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026.

Le présent amendement précise que ces données doivent être rendues accessibles à l’Anses, notamment pour ses missions de phytopharmacovigilance.

Elles doivent également être rendues publiques sous une forme anonymisée. Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait les scientifiques et les citoyens n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits.

Le présent amendement propose d’appliquer à ces données la même transparence que celle prévue par la loi pour de très nombreuses données publiques.

Pour respecter les règles de la recevabilité financière, le présent amendement précise que cette mise à disposition analogue à une ouverture de données relève de la responsabilité des exploitants.