Amendement n° 133

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 19 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Pour assurer la mise en œuvre de la politique publique visée à l’article 4 de la présente loi, l’État met en place un Comité national d’observation de l’assurance récolte destinée aux prairies, en lien avec le Comité national de la gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ce comité rend public ses travaux de suivi et d’évaluation dans des conditions définies par arrêté ministériel. La participation de l’ensemble des parties prenantes à cet Observatoire est assurée dans des conditions définies par arrêté ministériel. Les membres siègent à titre bénévole.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amélioration de l’assurance prairie est un impératif pour nombre d’agriculteurs, en particulier les petites exploitations en difficulté pour obtenir une protection assurantielle efficace depuis la réforme de 2022. Aussi il convient de bien identifier les responsabilités et de rendre transparentes les avancées qui doivent suivre l’article 4. D’où la présente création d’un comité de suivi et d’observation.

Pour respecter les règles de la recevabilité financière, nous limitons cette institutionnalisation à la création d’un comité, admis dans le cadre des règles classiques de la recevabilité financière (voir Eric Woerth, Rapport d’information n° 5107, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 74).

Auteurs 38

Benoît Biteau EcoS

EcoS 37

Les 37 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000133
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

Toutes les données et leurs licences →