amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 124

Benoît Biteau EcoS · Après l'article 4

En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 19 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA.

En effet, le Groupe Écologiste et Social a des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir.

Un système de fonds mutuel et solidaire, alimenté à la fois par les paysans et les paysannes, la solidarité nationale et les acteurs de l’aval agricole, leur semble être une solution plus équitable pour garantir une protection efficace et universelle des agriculteurs face aux aléas climatiques.

Par cet amendement, ils veulent alerter sur les choix budgétaires et stratégiques effectués, qui sont à la fois inéquitables et inefficaces pour assurer une protection des agriculteurs face aux risques climatiques.

En effet, ces assurances récoltes restent très peu accessibles dans de nombreuses filières, voire tout simplement inaccessibles dans d’autres, du fait d’une absence d’offre, et ce malgré un financement public important.

Auteurs 38

Benoît Biteau EcoS

Les 37 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000124
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437