Amendement n° 32

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 18 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et la France n’a pas notifié à la Commission européenne à leur sujet, sur le fondement des articles 69 ou 71 du même règlement, des preuves scientifiques justifiant une interdiction au regard des risques pour la santé humaine et pour l’environnement ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli et de précision.

Les députés du Groupe Écologiste et Social s'opposent au retour des néonicotinoïdes.

La France demande à l'Union européenne l'interdiction de l'acétamipride et le réexamen de cette substance est en cours.