Amendement n° 22

I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« a) Au début du I, les mots : « Sous réserve des I bis et I ter, » sont supprimés ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« a bis) Le I bis est ainsi modifié :

« – au début du premier alinéa, la mention : « I bis. – A. – » est supprimée ;

« – au début du premier alinéa du B, la mention : « B. – » est supprimée ;

« a ter) Le I ter est abrogé. »