Amendement n° 19

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« , d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6‑4, de notifier à la Commission européenne sur le fondement des articles 69 et 71 du même règlement (CE) n° 1107/2009 les preuves scientifiques justifiant ce retrait et de prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de ces mêmes produits phytopharmaceutiques ».