amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 11
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En clair
Delphine Batho a déposé cet amendement le 18 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’attente de l’adoption du document d’orientation sur l’évaluation des risques associés aux produits phytopharmaceutiques pour les abeilles par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, elle prend en considération, dans le cadre de ses missions définies au onzième alinéa concernant les produits phytopharmaceutiques, l’évaluation des risques pour les abeilles domestiques et pour les pollinisateurs sauvages, ainsi que pour leurs larves, en tenant compte des effets d’une exposition chronique, des effets sublétaux, des effets à long terme, des effets cumulés, ainsi que des effets sur le comportement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'évaluation des risques liés aux pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs est notoirement incomplète. Elle ne tient pas compte, entre autres, des effets sublétaux, des expositions chroniques, ni de la toxicité pour les pollinisateurs sauvages. De ce fait, des substances sont autorisées alors qu'elles ne devraient pas l'être car elles sont de véritables poisons pour les pollinisateurs.
Depuis 2013, le Bee Guidance Document de l'EFSA est en débat et son adoption bloquée.
L'extinction des pollinisateurs menace la sécurité alimentaire.
Nous sommes dans une situation d'urgence absolue au regard de l'effondrement massif des populations d'insectes volants.
Le présent amendement propose que l'Anses tienne compte, pour l'évaluation des risques, de l'ensemble des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages.
Il s'inspire des travaux et prises de position de l'association Pollinis et de l'Union Nationale de l'Apiculture Française.
Auteurs 38
- EcoS 37
Les 37 cosignataires
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437