amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
Amendement n° 37
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sandra Regol a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 13amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 612‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de chaque année du premier et du deuxième cycles, tout étudiant suit une formation obligatoire en matière de secourisme. Lors de la dernière année des deux premiers cycles, la formation donne lieu à la délivrance ou, le cas échéant, au renouvellement d’un certificat de compétences dans des conditions prévues par voie réglementaire. L’obtention ou le renouvellement de ce certificat est nécessaire à la délivrance des diplômes mentionnés au deuxième alinéa. Par dérogation à ce même deuxième alinéa, les étudiants engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure sont dispensés de ces formations. Ces formations sont dispensées à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du même code. » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des député-es écologistes vise à étendre à l’enseignement supérieur la formation obligatoire en matière de secourisme en instaurant une formation annuelle obligatoire pour les étudiants en licence et en master, l’objectif étant de poursuivre l’actualisation annuelle des connaissances et compétences, gage d’une capacité à réagir efficacement en cas de besoin.
Il prévoit par ailleurs que la formation en dernière année de chaque cycle donne lieu à l’obtention d’un certificat de compétence (ou à son renouvellement si ce dernier a déjà été obtenu au collège ou au lycée notamment). Ce certificat serait nécessaire à l’obtention du diplôme de licence ou de master.
Par dérogation, l’amendement prévoit que les étudiants sapeurs-pompiers volontaires ou bénévoles dans une association agréée de sécurité civile sont dispensés de l’obligation de formation annuelle et de l’obligation d’obtention ou de renouvellement du certificat lors de la dernière année de licence et de master, étant déjà formés par leur engagement au sein de la sécurité civile.
Afin de passer le filtre de la recevabilité financière, l’amendement prévoit que ces formations sont dispensées à titre gratuit par un organisme habilité en application de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure, mais nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1375
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1375P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1375